Divorce

Le divorce est le processus de dissolution légale du mariage. Pour obtenir un divorce au Canada, vous devez être en mesure de démontrer qu’il y a eu échec du mariage, lequel peut être démontré par une des trois causes suivantes, tel qu’établi dans la Loi sur le divorce :

  1. les époux ont vécu séparément pendant au moins un an ;
  2. l’un des époux a commis l’adultère ; ou
  3. l’un des époux a traité l’autre avec une cruauté mentale ou physique qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

La majorité des Canadiens utiliseront la séparation afin de démontrer qu’il y a eu échec du mariage. Ceci veut dire que les époux doivent vivre séparément pour au moins un an avant d’obtenir le divorce.

Le processus de divorce au Canada est sans égard à la faute. Ceci veut dire que, peu importe la raison du divorce, celle-ci n’aura habituellement aucun impact sur les questions de garde, des droits d’accès, le soutien alimentaire ou la division des biens et des dettes.

Les avocats d’Actus Law Droit vous expliqueront vos droits ainsi que vos obligations concernant le divorce et feront avancer votre dossier de façon efficace jusqu’à sa fin.

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