Ententes de cohabitation et contrats de mariage

Les ententes de cohabitation et les contrats de mariage sont des ententes conclues par écrit entre deux conjoints mariés ou non. Ces ententes ont force de loi et définissent les droits et les obligations de chaque conjoint marié ou conjoint de fait pendant la cohabitation ou le mariage, suite à une séparation des conjoints mariés ou conjoints de fait et au décès.

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