Nous pratiquons dans tous les domaines du droit familial, notamment:
En vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux, lorsqu’un couple marié se sépare ou divorce, chacun a droit à une part égale des biens matrimoniaux et chacun est responsable d’une part égale des dettes matrimoniales, sauf dans certaines situations particulières.
Contrairement à un couple marié, si vous mettez fin à une union de fait, vous n’avez pas toujours droit à une part égale des biens. La propriété des biens et les droits de chaque conjoint vis-à-vis des biens peuvent être très difficiles à déterminer suite à la séparation de conjoints de fait.
De façon générale, tout bien que vous possédiez avant votre union de fait ou que vous aviez vous-même acheté pendant la relation, vous appartient. Les biens qui ont été acheté ensemble sont présumés appartenir aux deux conjoints. Un(e) conjoint(e) qui a payé pour un bien ou qui en est le seul propriétaire enregistré pourrait être le seul à y avoir droit. Cependant, si un(e) conjoint(e) est en mesure de démontrer qu’un bien appartenant à l’autre conjoint(e) aurait été acquis, développé ou entretenu avec sa contribution en terme de travail, de temps ou d’argent, il se pourrait qu’il ou elle aurait droit à une part des biens. Le montant qu’il ou elle peut recevoir dépendra de l’ampleur de ses contributions, qui peuvent inclure des contributions financières ou non-financières, telles que l’accomplissement des tâches ménagères et des soins donnés aux enfants au profit des deux conjoints.
Les avocats d’Actus Law Droit ont l’expertise nécessaire pour traiter de toutes les questions concernant la division des biens et des dettes suite à la rupture d’un mariage ou d’une union de fait, et peuvent représenter vos intérêts en négociant un règlement ou dans le contexte d’un litige.
